1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-428 du 27 mars 1973 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 6 avril 1973.
TexteDécret n°73-428 du 27 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006853605
Texte parentLEGITEXT000006062101
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