1. Dans les mêmes départements, le ministre de l'Agriculture et du Développement rural a dans ses attributions, sur tous les cours d'eau et sections de cours d'eau autres que ceux visés à l'article 4, la gestion et la police des eaux ainsi que le contrôle de tous les travaux, autres que les travaux indiqués aux alinéas a et b de l'article premier.
Décret n°73-428 du 27 mars 1973 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 avril 1973.
TexteDécret n°73-428 du 27 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006271707
Texte parentLEGITEXT000006062101
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