Décret n°73-428 du 27 mars 1973 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 avril 1973.

TexteDécret n°73-428 du 27 mars 1973

IdentifiantLEGIARTI000006853598

Texte parentLEGITEXT000006062101

Référencearticle 3 du décret n°73-428 du 27 mars 1973 (version du 6 avril 1973)Légifrance →

1. Il n'est pas dérogé aux dispositions en vigueur pour l'application de la loi du 16 octobre 1919 concernant l'utilisation de l'énergie hydraulique.

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