1. Est maintenue dans les attributions du ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme, avec la police de leurs eaux, la gestion de cours d'eau et sections de cours d'eau énumérés aux tableaux A et B annexés au présent décret.
Décret n°73-428 du 27 mars 1973 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 avril 1973.
TexteDécret n°73-428 du 27 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006853599
Texte parentLEGITEXT000006062101
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