1. Est transférée dans les attributions du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, avec la police de leurs eaux, la gestion des cours d'eau et sections de cours d'eau autres que ceux visés à l'article 4 (Annexe tableaux A et B)
Décret n°73-428 du 27 mars 1973 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 avril 1973.
TexteDécret n°73-428 du 27 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006853600
Texte parentLEGITEXT000006062101
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