RattachementDISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006661865
Texte parentLEGITEXT000006062108
Référencearticle 5 du décret n°73-53 du 9 janvier 1973 (version du 13 janvier 1973)Légifrance →
1. A l'égard des entreprises de travail temporaire ayant exclusivement pour objet de mettre des salariés à la disposition d'entreprises utilisatrices entrant dans le champ d'application des articles 1144, 1149 et 1152 du code rural, les attributions conférées aux inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre par le présent décret sont exercées par les inspecteurs des lois sociales en agriculture.
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