Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
RattachementChapitre II : Fonctionnement de l'Institut national des formations notariales
Titre IV : L'Institut national des formations notariales
Chapitre II : Fonctionnement de l'Institut national des formations notariales
IdentifiantLEGIARTI000037256655
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 102 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales. Ce règlement fixe la liste des sites d'enseignement, après avis du Conseil supérieur du notariat, en tenant compte de la nécessité de garantir le maillage territorial et le maintien d'une formation de proximité ainsi que des capacités d'accueil des élèves suffisantes pour couvrir les besoins prévisibles en services notariaux. Il détermine en outre les conditions de fonctionnement de l'Institut national des formations notariales et de ses sites d'enseignement, les modalités d'organisation et de contrôle des stages et des divers enseignements qu'il assure et les modalités de mise en œuvre des compétences qu'il tient de l'article 94.
2. Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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