1. Chaque année, le conseil d'administration approuve les comptes de l'exercice écoulé, présentés par le directeur général, et vote le budget de l'exercice à venir.
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article
Article 103
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Rattachement
Chapitre II : Fonctionnement de l'Institut national des formations notariales
- Titre IV : L'Institut national des formations notariales
- Chapitre II : Fonctionnement de l'Institut national des formations notariales
IdentifiantLEGIARTI000037256658
Texte parentLEGITEXT000006062113
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