RattachementTitre V : Financement de la formation professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000050922230
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 105 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les recettes de l'Institut national des formations notariales comprennent :
2. 1° Le montant des droits de scolarité et d'examen ;
3. 2° Les subventions et participations des collectivités publiques et de tous organismes ou institutions de droit public ou de droit privé ;
4. 3° Les dons et legs ;
5. 4° Les produits des rétributions perçues pour services rendus ; 5° Les revenus des biens.
6. Les charges de fonctionnement non couvertes par ces recettes sont inscrites au budget du Conseil supérieur du notariat.
Nota : Conformément au I de l’article 15 du décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Se reporter aux conditions d'application prévues aux II à V de l'article 15 dudit décret.
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