RattachementTitre V : Financement de la formation professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000050922232
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 107 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Le Conseil supérieur du notariat se prononce sur le budget prévisionnel de l'Institut national des formations notariales et procède à son contrôle financier. Il adresse un rapport annuel au garde des sceaux, ministre de la justice.
Nota : Conformément au I de l’article 15 du décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Se reporter aux conditions d'application prévues aux II à V de l'article 15 dudit décret.
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