RattachementTitre V : Financement de la formation professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000046387476
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 109 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 9 octobre 2022)Légifrance →
1. Les conditions dans lesquelles sont financées les activités d'enseignement assurées par les établissements publics d'enseignement supérieur en vue de la délivrance d'un diplôme dont l'une des finalités est l'exercice de fonctions notariales, tels que le master mention ou spécialité "droit notarial", la licence professionnelle "métiers du notariat" et le diplôme d'études supérieures de notariat sont définies par voie de conventions passées entre l'établissement public d'enseignement supérieur intéressé et l'Institut national des formations notariales.
2. Les conditions dans lesquelles sont financées les activités d'enseignement assurées par les universités ou par des organismes d'enseignement ou de formation professionnelle, publics ou privés, sont définies par voie de conventions passées entre l'université et les organismes intéressés et l'Institut national des formations notariales.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022.
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