Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 115

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1973.

TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Rattachement
Chapitre I : Conditions d'aptitude.
  1. Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
  2. Chapitre I : Conditions d'aptitude.
IdentifiantLEGIARTI000006920916
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 115 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er octobre 1973)Légifrance →

1. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le programme et les modalités du concours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006920916, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.