Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 116

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1973.

TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Rattachement
Chapitre I : Conditions d'aptitude.
  1. Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
  2. Chapitre I : Conditions d'aptitude.
IdentifiantLEGIARTI000006920917
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 116 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er octobre 1973)Légifrance →

1. A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats reçus.

2. Cette liste est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et publiée au Journal officiel.

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