Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 117

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1973.

TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Rattachement
Chapitre I : Conditions d'aptitude.
  1. Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
  2. Chapitre I : Conditions d'aptitude.
IdentifiantLEGIARTI000006920918
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 117 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er octobre 1973)Légifrance →

1. Les candidats reçus au concours sont radiés du registre du stage et inscrits sur un registre des candidats notaires.

2. Les candidats éliminés en application de l'article 113, dernier alinéa, sont radiés du registre du stage.

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