RattachementChapitre II : Procédure de nomination.
Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Chapitre II : Procédure de nomination.
IdentifiantLEGIARTI000006920921
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 119 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er octobre 1973)Légifrance →
1. Pour chaque office à pourvoir, la commission propose les candidats par ordre de préférence à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Les propositions doivent porter sur deux noms au moins lorsque le nombre total des candidatures qui se sont manifestées est inférieur ou égal à quatre, et sur trois noms lorsque le nombre total de ces candidatures est supérieur à quatre. En aucun cas les propositions ne peuvent porter sur plus de trois noms.
3. En l'absence de toute candidature ou s'il ne se manifeste qu'une seule candidature, la commission peut, pour tout office à pourvoir, proposer, dans les limites fixées ci-dessus, des personnes choisies parmi celles qui sont inscrites sur le registre des candidats notaires.
4. Les candidats reçus au concours perdent le bénéfice de leur admission par le refus simultané ou successif de trois offices.
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