1. Si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucune des candidatures proposées par la commission, celle-ci peut être saisie de nouvelles candidatures et formuler de nouvelles propositions.
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article
Article 120
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1973.
TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Rattachement
Chapitre II : Procédure de nomination.
- Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Chapitre II : Procédure de nomination.
IdentifiantLEGIARTI000006920922
Texte parentLEGITEXT000006062113
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.