1. Un décret en Conseil d'Etat détermine la date et les modalités d'application du présent décret aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article
Article 122
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1990.
TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
RattachementTitre VII : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006920927
Texte parentLEGITEXT000006062113
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