RattachementTitre VII : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000034576802
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 122-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 5 mai 2017)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° Les mots : “ tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ;
3. 2° Les attributions dévolues par le présent décret aux chambres des notaires sont exercées, s'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'établissement d'utilité publique existant pour les notaires du département de Martinique.
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