Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1973 au 1er septembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Des sessions de l'examen de premier clerc et de l'examen professionnel de notaire prévus respectivement par les dispositions précédemment en vigueur des articles 41 et 42 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée auront lieu jusqu'au 1er octobre 1979.
2. Toutefois, ces examens seront subis dans les centres et devant les jurys d'examen prévus par le présent décret.
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