Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 134

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1973.

TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
RattachementTitre VII : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006920942
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 134 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er octobre 1973)Légifrance →

1. Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

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