1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article
Article 135
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1973.
TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
IdentifiantLEGIARTI000006920581
Texte parentLEGITEXT000006062113
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