1. La préparation aux fonctions et emplois de la profession notariale et la nomination aux fonctions de notaire sont régies par les dispositions du présent décret.
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1973.
TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
IdentifiantLEGIARTI000006920582
Texte parentLEGITEXT000006062113
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