Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Rattachement
Section I : Les études supérieures de notariat
  1. Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire
  2. Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire.
  3. Section I : Les études supérieures de notariat
IdentifiantLEGIARTI000046387377
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 20 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er septembre 2024)Légifrance →

1. Les étudiants effectuent leur formation en alternance avec un stage en étude de notaire sur une durée de vingt-quatre mois dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 9.

2. Ce stage peut, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximum, être effectué :

3. 1° Auprès d'un avocat, d'un commissaire de justice, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ;

4. 2° Auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ;

5. 3° Dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique ;

6. 4° Dans un pays étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée. Sur dérogation du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales, la durée des travaux de pratique professionnelle effectués dans un pays étranger peut être portée de six mois à un an au maximum.

Nota : Conformément à l’article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 dans sa rédaction issue de l'article 37 du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur en vue de la rentrée universitaire 2024. Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046387377, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.