Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2018 au 1er septembre 2024.
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TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
RattachementSection III : La formation dispensée par l'Institut national des formations notariales conduisant à la délivrance du diplôme de notaire
Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire
Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire.
Section III : La formation dispensée par l'Institut national des formations notariales conduisant à la délivrance du diplôme de notaire
IdentifiantLEGIARTI000037256546
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 26 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. Le module initial de la formation est consacré aux spécificités juridiques et professionnelles du notariat.
2. Le module final est consacré à la gestion d'un office de notaire, la déontologie et la discipline notariales.
3. Le programme et la durée des modules d'enseignement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de l'Institut national des formations notariales et du Conseil supérieur du notariat.
Nota : Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, le deuxième alinéa de l'article 26, dans sa rédaction issue dudit article 3, entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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