Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 32

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1990 au 16 mars 2013.

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TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Rattachement
Section IV : Le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire.
  1. Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire
  2. Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire.
  3. Section IV : Le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire.
IdentifiantLEGIARTI000006920681
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 32 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er septembre 1990)Légifrance →

1. Le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire est délivré par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial aux candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen.

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