Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 41

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2018 au 1er septembre 2024.

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TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Rattachement
Section VI : Le diplôme supérieur de notariat.
  1. Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire
  2. Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire.
  3. Section VI : Le diplôme supérieur de notariat.
IdentifiantLEGIARTI000037256488
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 41 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →

1. Le diplôme supérieur de notariat est délivré par les universités ayant passé à cette fin une convention avec l'Institut national des formations notariales.

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