1. Les conditions d'application des articles 41 et 42 sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article
Article 43
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2018 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Rattachement
Section VI : Le diplôme supérieur de notariat.
- Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire
- Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire.
- Section VI : Le diplôme supérieur de notariat.
IdentifiantLEGIARTI000037256686
Texte parentLEGITEXT000006062113
Aller plus loin
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