Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1973.

TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Rattachement
Chapitre III : Nomination aux offices de notaire.
  1. Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire
  2. Chapitre III : Nomination aux offices de notaire.
IdentifiantLEGIARTI000006920722
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 44 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er octobre 1973)Légifrance →

1. Les nominations de notaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies au présent chapitre.

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