Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1973.

TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Rattachement
Section I : Nomination sur présentation.
  1. Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire
  2. Chapitre III : Nomination aux offices de notaire.
  3. Section I : Nomination sur présentation.
IdentifiantLEGIARTI000006920723
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 45 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er octobre 1973)Légifrance →

1. Le candidat à la succession d'un notaire sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006920723, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.