Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2009 au 26 mai 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.
2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, le cas échéant, au bureau du conseil supérieur du notariat ou à tout autre organisme professionnel des renseignements sur les activités antérieures du candidat.
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