Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 61

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Rattachement

Chapitre Ier : Attributions de l'Institut national des formations notariales

Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire
Chapitre Ier : Attributions de l'Institut national des formations notariales

IdentifiantLEGIARTI000037256587

Texte parentLEGITEXT000006062113

Référencearticle 61 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →

1. L'Institut national des formations notariales peut participer aux enseignements dispensés au sein des universités en vue du diplôme universitaire de technologie "carrières juridiques".

Numérotation : Avant le 1er septembre 2009, ce texte figurait à l'article 86-3 (décret n° 2007-1232 du 20 août 2007, art. 16) (selon les données LEGI de la DILA).

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