RattachementChapitre Ier : Attributions de l'Institut national des formations notariales
Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire
Chapitre Ier : Attributions de l'Institut national des formations notariales
IdentifiantLEGIARTI000037256589
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 62 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. L'Institut national des formations notariales admet à suivre tout ou partie de ses enseignements :
2. 1° Du brevet de technicien supérieur "notariat", les personnes titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme inscrit au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles, ou du diplôme d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme reconnu équivalent ;
3. 2° Du diplôme des métiers du notariat, les personnes titulaires d'une licence professionnelle "métiers du notariat" ou de tout autre diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
4. L'Institut national des formations notariales peut admettre comme auditeurs libres, outre les membres du personnel des offices de notaire, les membres et le personnel des professions judiciaires et juridiques ainsi que les membres et le personnel d'autres professions dont les activités sont en rapport avec celles de la profession notariale.
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