Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 64

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2009 au 1er octobre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Rattachement

Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat

Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire
Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat

IdentifiantLEGIARTI000006920768

Texte parentLEGITEXT000006062113

Référencearticle 64 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er septembre 2009)Légifrance →

1. Les instituts des métiers du notariat sont des établissements d'utilité publique placés sous l'autorité du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2009, ce texte figurait à l'article 86-4 (décret n° 2007-1232 du 20 août 2007, art. 16) (selon les données LEGI de la DILA).

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