Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 65

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2013 au 1er octobre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Rattachement

Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat

Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire
Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat

IdentifiantLEGIARTI000027179530

Texte parentLEGITEXT000006062113

Référencearticle 65 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 16 mars 2013)Légifrance →

1. Sur proposition du Conseil supérieur du notariat et après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre, le siège et le ressort des instituts des métiers du notariat.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2009, ce texte figurait à l'article 86-7 (décret n° 2007-1232 du 20 août 2007, art. 16) (selon les données LEGI de la DILA).

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