Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2013 au 1er octobre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
RattachementChapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat
Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire
Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat
IdentifiantLEGIARTI000027179536
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 69 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 16 mars 2013)Légifrance →
1. Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, un secrétaire et un trésorier.
2. Le conseil d'administration nomme, en dehors de ses membres, un directeur, sur l'avis conforme du conseil d'administration du Centre national d'enseignement professionnel notarial.
3. Dans les délibérations, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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