Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2009 au 1er octobre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
RattachementChapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat
Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire
Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat
IdentifiantLEGIARTI000006920824
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 72 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er septembre 2009)Légifrance →
1. Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de l'institut et le transmet au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui le soumet, avec son avis motivé, à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Le règlement intérieur détermine les conditions d'application du présent titre. Il fixe, notamment, les règles de fonctionnement de l'institut et, le cas échéant, des sections locales ainsi que les modalités d'organisation des divers enseignements et formations.
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