Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 73

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2009 au 1er octobre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Rattachement

Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat

Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire
Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat

IdentifiantLEGIARTI000006920826

Texte parentLEGITEXT000006062113

Référencearticle 73 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er septembre 2009)Légifrance →

1. Le président du conseil d'administration adresse chaque année au Centre national de l'enseignement professionnel notarial et au Conseil supérieur du notariat, avant le 15 novembre, un rapport moral et financier sur l'exercice écoulé et le projet de budget pour l'exercice suivant.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2009, ce texte figurait à l'article 86-15 (décret n° 2007-1232 du 20 août 2007, art. 16) (selon les données LEGI de la DILA).

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