Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 75

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Rattachement

Chapitre III : Régime des études sanctionnées par le diplôme des métiers du notariat

Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire
Chapitre III : Régime des études sanctionnées par le diplôme des métiers du notariat

IdentifiantLEGIARTI000037256611

Texte parentLEGITEXT000006062113

Référencearticle 75 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →

1. Les modalités d'application des dispositions réglementaires relatives au régime de l'année de formation prévue au 3° de l'article 60 sont précisées par le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2009, ce texte figurait à l'article 86-17 (décret n° 2007-1232 du 20 août 2007, art. 16) (selon les données LEGI de la DILA).

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