Textes › Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 › Article 79 Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.
Texte Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Rattachement Chapitre III : Régime des études sanctionnées par le diplôme des métiers du notariat Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire Chapitre III : Régime des études sanctionnées par le diplôme des métiers du notariat Identifiant LEGIARTI000037256618
Texte parent LEGITEXT000006062113
Référence article 79 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er octobre 2018)copier Légifrance → 1. L'organisation matérielle des épreuves du diplôme des métiers du notariat est assurée par l'Institut national des formations notariales.
2. Le succès à l'examen donne droit à la délivrance du diplôme des métiers du notariat par l'Institut national des formations notariales.
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