Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1973 au 1er septembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
RattachementSection II : Deuxième cycle.
Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs et employés de notaire
Chapitre III : Régime des études et examens des premier et second cycles
Section II : Deuxième cycle.
IdentifiantLEGIARTI000006920834
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 85 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er octobre 1973)Légifrance →
1. L'organisation matérielle de l'examen de premier clerc est assurée par l'institut des métiers du notariat la plus proche du centre d'examen.
2. Le succès à l'examen donne droit à la délivrance du diplôme de premier clerc de notaire par le centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.
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