Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1973 au 1er septembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
RattachementSection II : Deuxième cycle.
Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs et employés de notaire
Chapitre III : Régime des études et examens des premier et second cycles
Section II : Deuxième cycle.
IdentifiantLEGIARTI000006920835
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 86 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er octobre 1973)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre des universités détermine les conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme de premier cycle de notaire sont admis en première année du second cycle des études juridiques.
Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.
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