Article transféré, en vigueur du 1er septembre 2008 au 1er septembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
RattachementChapitre Ier : Attributions des instituts des métiers du notariat
Titre II-I : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire
Chapitre Ier : Attributions des instituts des métiers du notariat
IdentifiantLEGIARTI000006920837
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 86-2 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er septembre 2008)Légifrance →
1. L'institut des métiers du notariat :
2. 1° Assure un enseignement à plein temps dispensé en deux années d'études théoriques et pratiques préparant au brevet de technicien supérieur "notariat" ;
3. 2° Concourt, dans le cadre de conventions passées avec les universités habilitées à cet effet, à la formation, sanctionnée par la délivrance d'une licence professionnelle "métiers du notariat" ;
4. 3° Assure une formation dispensée en une année d'étude et sanctionnée par le diplôme de l'institut des métiers du notariat ;
5. 4° Assure un enseignement de complément à l'enseignement par correspondance ;
6. 5° Participe, le cas échéant, avec le centre de formation professionnelle, à la formation professionnelle permanente des collaborateurs des offices de notaire ;
7. 6° Organise, le cas échéant, tous enseignements techniques répondant aux besoins de la profession.
Nota : NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.
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