Article transféré, en vigueur du 1er septembre 2008 au 1er septembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
RattachementChapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat
Titre II-I : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire
Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat
IdentifiantLEGIARTI000006920843
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 86-8 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er septembre 2008)Légifrance →
1. L'institut des métiers du notariat est géré par un conseil d'administration composé comme suit :
2. 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
3. 2° Un professeur en activité ou émérite ou maître de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique ;
4. 3° Trois notaires et trois collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou d'un diplôme permettant l'accès aux fonctions de notaire.
5. Lorsqu'une ville est le siège d'un centre de formation professionnelle et d'un institut des métiers du notariat, les membres du conseil d'administration du centre, à l'exception du second des deux professeurs de droit ou maîtres de conférences peuvent, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice, former également le conseil d'administration de l'institut des métiers du notariat.
Nota : NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.
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