Référencearticle 87 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. L'Institut national des formations notariales organise un enseignement à distance dans le cadre de la formation professionnelle initiale et continue des notaires et des collaborateurs des offices de notaires.
2. Les modalités de cet enseignement à distance sont précisées dans le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales prévu à l'article 102.
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