Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 91

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973

RattachementTitre III : L'enseignement à distance

IdentifiantLEGIARTI000037256627

Texte parentLEGITEXT000006062113

Référencearticle 91 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →

1. L'Institut national des formations notariales peut admettre à suivre certains de ses enseignements à distance les membres et le personnel des autres professions judiciaires et juridiques ainsi que les membres et le personnel d'autres professions dont les activités sont en rapport avec celles de la profession notariale.

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