Article abrogé, en vigueur du 22 août 2007 au 1er octobre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
RattachementTitre III : L'enseignement par correspondance.
IdentifiantLEGIARTI000006920870
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 92 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 22 août 2007)Légifrance →
1. La gestion de l'école nationale d'enseignement par correspondance est exercée par une délégation du conseil d'administration du centre national de l'enseignement professionnel notarial, composée ainsi qu'il suit :
2. Le magistrat président du conseil d'administration ;
3. L'un ou l'autre des deux professeurs de droit ;
4. Deux notaires que choisissent parmi eux les notaires membres du conseil d'administration ;
5. Deux collaborateurs que choisissent parmi eux les collaborateurs membres du conseil d'administration.
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