1. La délégation prévue à l'article 92 nomme le directeur de l'école. Elle établit le règlement de l'école et prépare son budget prévisionnel qu'elle remet au Centre national de l'enseignement professionnel notarial avant le 15 octobre.
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article
Article 93
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1990 au 1er octobre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
RattachementTitre III : L'enseignement par correspondance.
IdentifiantLEGIARTI000006920872
Texte parentLEGITEXT000006062113
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