RattachementChapitre I : Organisation de l'Institut national des formations notariales
Titre IV : L'Institut national des formations notariales
Chapitre I : Organisation de l'Institut national des formations notariales
IdentifiantLEGIARTI000050922217
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 97 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de quatre années, renouvelable à l'exception du représentant des étudiants, dont le mandat est d'un an, renouvelable une fois.
2. Ces fonctions prennent fin de plein droit lorsque leur titulaire cesse d'appartenir à la catégorie au titre de laquelle il a été désigné.
3. Si un membre du conseil d'administration vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Nota : Conformément au I de l’article 15 du décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Se reporter aux conditions d'application prévues aux II à V de l'article 15 dudit décret.
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