1. Dans les délibérations du conseil d'administration, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
2. Le conseil d'administration peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes étrangères à la profession.
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article
Article 98
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1973.
TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Rattachement
Chapitre I : Organisation de l'Institut national des formations notariales
- Titre IV : L'Institut national des formations notariales
- Chapitre I : Organisation de l'Institut national des formations notariales
IdentifiantLEGIARTI000006920885
Texte parentLEGITEXT000006062113
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