Décret n°73-634 du 5 juillet 1973 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1973.

TexteDécret n°73-634 du 5 juillet 1973

IdentifiantLEGIARTI000006779205

Texte parentLEGITEXT000006062115

Référencearticle 4 du décret n°73-634 du 5 juillet 1973 (version du 11 juillet 1973)Légifrance →

1. Le procureur de la République compétent dans les cas prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus et à l'article 7 de la loi susvisée est le procureur de la République de Paris.

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